Conditions générales de vente

Article 1 : Objet, vendeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription, par un consommateur, à l'abonnement au service Vigeos proposé sur le site vigeos.fr. Elles forment, avec le récapitulatif de commande et la confirmation d'abonnement, l'intégralité du contrat.

Le vendeur est la société VIGEOS, société par actions simplifiée unipersonnelle à capital variable, au capital initial de 1 €, dont le siège social est situé 71 avenue des Trois Lucs, 13012 Marseille, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 107 608 655, représentée par son président Romain Dellamonica, joignable à [email protected] (ci-après « Vigeos »). Les mentions complètes figurent dans les mentions légales.

Le client est la personne physique majeure qui souscrit l'abonnement pour un usage privé (ci-après le « client » ou « vous »).

Les offres destinées aux professionnels et aux établissements (résidences, EHPAD, services d'aide à domicile) font l'objet d'un contrat distinct et ne sont pas couvertes par les présentes CGV.

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dont une copie vous est adressée avec la confirmation d'abonnement.

Article 2 : Description du service

L'abonnement Vigeos comprend :

• La mise à disposition d'un boîtier et d'une caméra (caméras supplémentaires en option), qui restent la propriété de Vigeos pendant toute la durée de l'abonnement. Le matériel n'est jamais vendu : il est fourni avec l'abonnement, entretenu, remplacé s'il tombe en panne, et restitué à la fin du contrat.
• La détection automatique de chute par analyse d'image, effectuée localement, sur le boîtier installé à votre domicile.
• L'alerte des membres du foyer par notification, avec accès à un extrait vidéo chiffré de l'événement.
• L'accès à l'application Vigeos : vidéo en direct, veille d'inactivité, surveillance de nuit, pause caméra, résumé d'activité, gestion des membres du foyer.
• L'hébergement des extraits vidéo chiffrés pendant 30 jours, avec possibilité d'en conserver jusqu'à 20 par foyer.
• Le remplacement du matériel défaillant, sans frais (voir article 11).
• L'assistance à l'installation et le support par courriel.

Ne sont pas compris dans l'abonnement :

• La connexion internet du domicile et l'alimentation électrique, qui restent à votre charge et sont indispensables au fonctionnement du service.
• Le smartphone nécessaire à l'utilisation de l'application.
• Toute intervention physique au domicile en cas d'incident : Vigeos alerte, mais ne se déplace pas et n'appelle pas les secours à votre place.
• Les travaux d'installation électrique ou réseau (percements, prises, répéteurs wifi) qui seraient nécessaires au domicile.

Article 3 : Prérequis techniques

Le service suppose, au domicile équipé : une connexion internet fonctionnelle avec couverture wifi dans les pièces surveillées, une prise électrique disponible à proximité de chaque appareil, et une alimentation électrique continue.

L'application Vigeos est disponible sur iPhone uniquement, à partir d'iOS 13.4. Aucune version Android n'est proposée à ce jour : si les membres du foyer ne disposent que de téléphones Android, le service ne peut pas être utilisé, et nous vous demandons de ne pas souscrire. Nous le disons avant la commande, parce qu'une incompatibilité non annoncée est un défaut de conformité.

Il vous appartient de vérifier ces prérequis avant de souscrire. Notre support peut vous y aider avant toute commande, à [email protected].

Article 4 : Commande

La souscription s'effectue sur la page vigeos.fr/souscrire. Vous renseignez vos coordonnées, choisissez le nombre de caméras, prenez connaissance du récapitulatif et du montant mensuel, acceptez les présentes CGV, puis procédez au paiement.

Le contrat est formé à la confirmation du premier paiement. Un courriel de confirmation récapitulant votre commande, accompagné des présentes CGV, vous est adressé.

Le matériel est ensuite préparé puis expédié à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Délai indicatif de mise en service : [À COMPLÉTER : délai en jours ouvrés à compter du paiement. Un délai doit être annoncé ; à défaut, le code de la consommation impose une exécution sous 30 jours maximum].

L'activation se fait depuis l'application, en scannant le QR code apposé sur le boîtier. Nous vous accompagnons à distance autant que nécessaire.

Article 5 : Prix

• 90 € par mois, matériel et première caméra inclus.
• + 5 € par mois et par caméra supplémentaire, dans la limite de 10 caméras par foyer.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. [À COMPLÉTER : TVA. Mention à harmoniser avec le régime réel de l'éditeur ; si franchise en base, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer ici et sur les factures].

Aucun frais d'installation, de mise en service ni de dossier n'est facturé. Aucun dépôt de garantie n'est demandé.

Caméra ajoutée en cours d'abonnement. Vous pouvez commander une caméra supplémentaire à tout moment depuis l'application. Cette commande ne donne lieu à aucun paiement : la caméra ne s'achète pas. Le supplément de 5 € par mois n'est ajouté à votre abonnement que le jour où la caméra fonctionne réellement chez vous, au prorata de la période en cours. Une commande annulée, un colis perdu ou une caméra jamais mise en service ne vous sont donc jamais facturés. À l'inverse, le retrait d'une caméra du foyer fait baisser le montant mensuel dans les mêmes conditions.

Vigeos peut modifier ses tarifs. Toute augmentation vous est notifiée par courriel au moins un mois avant son entrée en vigueur ; si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais avant cette date, conformément à l'article 9.

Article 6 : Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, via notre prestataire Stripe. Vigeos ne conserve aucune donnée bancaire.

L'abonnement est mensuel et prélevé d'avance, à la date anniversaire de la souscription. Il se renouvelle par tacite reconduction mensuelle jusqu'à résiliation.

En cas d'échec de paiement : vous en êtes informé immédiatement par courriel et dans l'application. Vous disposez d'un délai de régularisation de 2 jours, pendant lequel la surveillance reste active. Passé ce délai sans régularisation, le service est suspendu : la détection de chute et les alertes cessent de fonctionner. Le service est rétabli automatiquement dès le premier prélèvement réussi. Une suspension prolongée au-delà de [À COMPLÉTER : durée, par exemple 30 jours] entraîne la résiliation du contrat et la restitution du matériel dans les conditions de l'article 10.

Article 7 : Durée

L'abonnement est conclu sans engagement de durée, pour une période d'un mois renouvelable par tacite reconduction. Vous pouvez y mettre fin à tout moment dans les conditions de l'article 9.

Article 8 : Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision et sans pénalité.

Ce délai court à compter du jour de la réception du matériel par vous ou par un tiers que vous avez désigné. Si le jour d'échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Comment exercer ce droit

Il suffit de nous informer de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai :

• par courriel à [email protected] ;
• ou par courrier à l'adresse figurant dans les mentions légales ;
• en utilisant, si vous le souhaitez, le formulaire type reproduit en annexe de ces CGV, dont l'usage n'est pas obligatoire.

Effets de la rétractation

• Vous nous renvoyez le matériel (boîtier, caméras, câbles et accessoires) au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision, complet et dans un état permettant sa réutilisation. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard d'une dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature et le fonctionnement du matériel.
• Les frais de renvoi sont pris en charge par Vigeos : une étiquette d'expédition prépayée vous est fournie sur simple demande.
• Nous vous remboursons toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après la récupération du matériel (ou après la preuve de son expédition, si elle nous parvient plus tôt), par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Si vous demandez à démarrer immédiatement

Le service ne peut fonctionner qu'une fois installé. En activant le kit avant la fin du délai de 14 jours, vous demandez expressément que l'exécution du service commence avant l'expiration de ce délai.

Cela ne vous fait pas perdre votre droit de rétractation. En cas de rétractation, vous nous devez simplement un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu'à la communication de votre décision, calculé au prorata du prix mensuel. Le solde vous est remboursé.

L'exception prévue par l'article L. 221-28 pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai ne s'applique pas à un abonnement mensuel reconductible : nous n'y recourons pas et ne vous demandons donc jamais de renoncer à votre droit de rétractation.

Article 9 : Résiliation

Par vous

Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais et sans avoir à vous justifier, directement depuis l'application : onglet Compte → Gérer mon abonnement → Résilier mon abonnement. Aucun échange préalable, aucune justification et aucun appel ne vous sont demandés.

Si vous préférez, ou si vous n'avez plus accès à l'application, vous pouvez aussi nous écrire à [email protected] depuis l'adresse électronique de votre compte, ou par courrier. Les deux voies ont exactement le même effet.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée : le service reste actif jusque-là et aucune nouvelle échéance n'est prélevée. L'application vous indique immédiatement la date exacte de fin, et une confirmation écrite vous est adressée par courriel.

Vous pouvez revenir sur votre décision tant que cette date n'est pas atteinte : le bouton Reprendre mon abonnement, au même endroit dans l'application, remet le contrat en cours sans interruption de la surveillance ni nouveaux frais.

Attention : la suppression de votre compte depuis l'application efface vos données (voir la politique de confidentialité) mais ne vaut pas, à elle seule, résiliation de l'abonnement : le prélèvement mensuel continuerait. Résiliez d'abord (Compte → Gérer mon abonnement), puis supprimez votre compte si vous le souhaitez.

Par Vigeos

Vigeos peut résilier le contrat, avec un préavis d'un mois notifié par courriel, en cas d'arrêt du service, ou sans préavis en cas de non-paiement persistant (article 6), d'usage manifestement détourné du service (surveillance d'une personne à son insu, filmage de l'espace public ou de tiers non informés), ou de dégradation volontaire du matériel.

Article 10 : Restitution du matériel

Le matériel restant la propriété de Vigeos, il doit nous être retourné dans les 14 jours suivant la fin du contrat, complet et en état de fonctionnement (usure normale acceptée). Une étiquette d'expédition prépayée vous est fournie.

À défaut de restitution dans ce délai, ou en cas de matériel manquant ou volontairement dégradé, une indemnité correspondant à la valeur de remplacement pourra vous être facturée : [À COMPLÉTER : montant par élément, boîtier et caméra, correspondant à la valeur réelle du matériel. Une indemnité forfaitaire manifestement disproportionnée serait abusive et inapplicable].

Article 11 : Garanties et service après-vente

Garantie commerciale de remplacement

Pendant toute la durée de l'abonnement, tout matériel qui cesse de fonctionner du fait d'une panne est remplacé sans frais, sans avance de votre part. Cette garantie ne couvre pas la casse volontaire, l'immersion, la foudre, le vol ou une utilisation non conforme.

Garanties légales

Indépendamment de ce qui précède, vous bénéficiez des garanties légales suivantes, qui ne peuvent être ni écartées ni réduites :

• la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation), qui s'applique au matériel remis comme au service numérique fourni. Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance pour la mettre en œuvre, et pouvez obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction de prix ou la résolution du contrat. S'agissant d'un service numérique fourni en continu, la garantie s'applique pendant toute la durée de la fourniture, et c'est à nous de prouver la conformité ;
• la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), qui vous permet, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, d'obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Service après-vente et assistance

Le service après-vente est assuré par la même voie que le support : [email protected], ou par courrier à l'adresse des mentions légales. Il est compris dans l'abonnement et ne fait l'objet d'aucune facturation. Nous nous engageons à répondre à toute demande sous 5 jours ouvrés. En cas de panne matérielle avérée, un appareil de remplacement est expédié sans que vous ayez à en avancer le prix, et l'appareil défectueux est repris avec une étiquette prépayée.

Les pièces détachées ne sont pas vendues séparément : le matériel restant notre propriété, il est remplacé et non réparé chez vous.

Article 12 : Disponibilité, limites du service et responsabilité

Ce que la détection automatique ne garantit pas

• La détection de chute repose sur une analyse d'image par intelligence artificielle. Elle est, par nature, faillible dans les deux sens : une chute réelle peut ne pas être détectée, et une situation anodine peut déclencher une alerte.
• Elle ne fonctionne que dans le champ des caméras installées. Une chute survenant hors champ, derrière un meuble, ou dans une pièce non équipée ne sera pas détectée.
• Elle dépend de l'alimentation électrique et de la connexion internet du domicile. Une coupure de courant ou de réseau interrompt le service.
• La transmission des alertes dépend également du réseau mobile du destinataire, de l'état de son téléphone et des services de notification d'Apple et de Google.
• Aucune détection n'a lieu pendant les plages de pause caméra que vous définissez vous-même dans l'application.
• La performance du modèle de détection n'a pas encore fait l'objet d'une validation par un organisme tiers en conditions réelles d'usage. Nous le précisons parce que c'est vrai et que vous avez le droit de le savoir avant de fonder une organisation familiale sur ce service.

En conséquence, Vigeos est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat quant à la détection des chutes. Le service constitue une aide à la vigilance : il ne remplace ni la présence humaine, ni un suivi médical, ni un appel aux secours.

Disponibilité

Vigeos met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans pouvoir garantir un fonctionnement ininterrompu. Les opérations de maintenance programmée susceptibles d'interrompre le service vous sont annoncées à l'avance dans la mesure du possible.

Responsabilité

Vigeos répond des dommages qui résultent directement d'un manquement à ses obligations, dans les conditions du droit commun.

Vigeos ne saurait en revanche être tenu responsable des conséquences d'une coupure d'électricité ou d'internet au domicile, d'un défaut de fonctionnement du téléphone d'un membre du foyer, d'une caméra délibérément mise en pause, débranchée ou obstruée, d'un positionnement du matériel ne couvrant pas la zone où survient un incident, ou de l'absence de réaction des personnes destinataires d'une alerte.

Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet ni pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de Vigeos en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive.

Vos obligations

• Informer la personne surveillée et recueillir son accord (voir la politique de confidentialité, §9).
• Ne pas orienter les caméras vers l'espace public, un logement voisin ou une partie commune.
• Maintenir l'alimentation électrique et la connexion internet du domicile équipé.
• Vérifier périodiquement le bon fonctionnement de l'installation, que l'application vous indique.
• Prendre soin du matériel confié et signaler toute panne sans délai.

Article 13 : Données personnelles

Le traitement de vos données, la durée de conservation des extraits vidéo et l'exercice de vos droits sont décrits dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du contrat.

Article 14 : Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez d'abord à [email protected] : nous nous engageons à répondre sous 5 jours ouvrés.

En cas de désaccord persistant, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L. 616-1 du code de la consommation : [À COMPLÉTER : médiateur de la consommation]. Cette mention est également portée dans les mentions légales ; tant qu'elle n'est pas remplie, l'obligation d'adhésion à un dispositif de médiation n'est pas satisfaite, et nous ne prétendons pas le contraire. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges reste accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 : Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Article 16 : Modification des CGV

Vigeos peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle vous est notifiée par courriel au moins un mois avant son entrée en vigueur. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais avant cette date. Les commandes déjà passées restent régies par les CGV en vigueur au jour de leur souscription.

Article 17 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Conformément à l'article R. 631-3 du code de la consommation, vous pouvez saisir à votre choix la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Si une clause des présentes venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur.

Annexe : formulaire type de rétractation

Vous pouvez utiliser ce modèle si vous souhaitez vous rétracter, son usage n'est pas obligatoire.