Conditions générales de vente

Article 1 : Objet, vendeur, définitions

1.1 Objet. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent :

• la vente du kit Vigeos (article 2), bien comportant des éléments numériques ;
• l'abonnement au service Vigeos (article 3), fourni en continu par voie numérique ;

conclus par un consommateur, à distance, soit par une contribution à la campagne Kickstarter de Vigeos (article 5.1), soit directement auprès de Vigeos (article 5.2). Elles forment, avec le récapitulatif de commande, la confirmation adressée sur support durable et, pour les contributeurs, les conditions de la campagne Kickstarter, l'intégralité du contrat.

1.2 Vendeur. La société VIGEOS, société par actions simplifiée unipersonnelle à capital variable, au capital initial de 1 €, dont le siège social est situé 71 avenue des Trois Lucs, 13012 Marseille, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 107 608 655, représentée par M. Romain Dellamonica, président (ci-après « Vigeos »). Adresse électronique : [email protected].

1.3 Client. La personne physique majeure qui achète le kit ou souscrit l'abonnement pour un usage privé, et dont l'adresse de livraison se situe dans un pays desservi par Vigeos (article 8.1) (ci-après « vous »). Les établissements et les professionnels relèvent d'un contrat distinct.

1.4 Définitions.

Terme	Sens
Kit	La box Vigeos et la ou les caméras livrées avec elle, leurs accessoires et leur logiciel
Box	Le boîtier installé au domicile, qui analyse les images des caméras
Domicile équipé	Le logement où le kit est installé
Personne suivie	La personne qui vit dans le domicile équipé et dont la chute doit être détectée
Titulaire du compte	La personne qui a acheté le kit ou qui paie l'abonnement ; seule à pouvoir résilier, inviter ou retirer un proche
Proches	Les personnes invitées par le titulaire, qui reçoivent les alertes dans l'application
Application	L'application Vigeos pour iPhone et pour Android

Article 2 : Le kit

2.1 Contenu. La box Vigeos (boîtier avec écran) et son alimentation ; une ou plusieurs caméras selon votre commande, chacune avec son alimentation et ses accessoires de fixation ; un guide d'installation, une notice destinée à la personne suivie, une affichette pour les personnes qui interviennent au domicile, les consignes de sécurité, les présentes CGV et le formulaire de rétractation. Caméra du kit : Sonoff PT2 équipée du logiciel Vigeos.

2.2 Ce dont le kit a besoin pour fonctionner. Avant d'acheter, vérifiez que le domicile équipé dispose :

• d'une connexion internet permanente et d'un réseau WiFi qui couvre les pièces équipées ; la caméra se connecte en WiFi 2,4 GHz ;
• d'une prise électrique près de la box et de chaque caméra, et d'une alimentation continue ;
• d'au moins un proche équipé d'un smartphone compatible : iPhone ou téléphone Android dont la version du système est prise en charge par l'application, avec le Bluetooth pour la première installation.

La box se connecte au WiFi du domicile depuis l'application, par Bluetooth. Elle n'a pas de prise réseau filaire. Pour changer de réseau WiFi (nouvelle box internet, par exemple), la box repasse en mode d'appairage depuis l'application, selon la procédure qu'elle décrit.

2.3 Le kit ne fonctionne qu'avec le service. La box et les caméras n'ont pas d'usage autonome : la détection, les alertes et l'application dépendent de l'abonnement (article 3) et des serveurs de Vigeos. Sans abonnement en cours, la box ne détecte rien et ne prévient personne (article 15). Nous l'écrivons ici parce que c'est une caractéristique essentielle du bien.

2.4 Propriété et risques. La propriété du kit vous est transférée à sa livraison, une fois le prix payé. Le risque de perte ou d'endommagement vous est transféré au moment où vous, ou un tiers que vous avez désigné, prenez physiquement possession du kit (article L. 216-2 du code de la consommation). Le kit reste votre propriété après la fin de l'abonnement.

2.5 Logiciel du kit. Le logiciel intégré à la box et aux caméras n'est pas vendu : Vigeos vous en concède le droit d'usage, pour faire fonctionner votre kit, pendant toute sa durée de vie. Une partie de ce logiciel est du logiciel libre, régi par sa propre licence. Vigeos fournit, sur simple demande à [email protected], le code source des composants dont la licence l'exige (micrologiciel de la caméra, système de la box), pendant au moins trois ans après la livraison du kit.

2.6 Céder son kit. Le kit est rattaché à votre compte. Pour le céder à un tiers, il doit d'abord être réinitialisé par Vigeos, en atelier : écrivez à [email protected], qui vous indique les modalités du retour. Un kit non réinitialisé ne peut pas être activé par un autre compte.

Article 3 : Le service

3.1 Ce que comprend l'abonnement, à la date de publication des présentes :

• la détection de chute par analyse d'image, effectuée sur la box, au domicile équipé ;
• l'alerte des proches par une notification sur leur téléphone, intitulée « Chute détectée », sans nom ni adresse ; si aucun proche ne prend l'alerte en charge, elle est relancée par notification et par courriel ;
• l'alerte « box hors ligne », envoyée aux proches lorsque la box ne répond plus ; elle ne peut pas être désactivée ;
• l'alerte d'inactivité prolongée, proposée à l'activation avec un seuil pré-rempli de 6 heures, que vous pouvez modifier ou refuser ;
• les extraits vidéo d'alerte, chiffrés de bout en bout sur la box, conservés 30 jours, avec la possibilité d'en garder jusqu'à 20 par foyer ;
• l'application pour iPhone et pour Android, pour le titulaire et les proches qu'il invite ;
• les mises à jour de la box, des caméras et de l'application (article 11) ;
• l'assistance par courriel, et le service après-vente (article 12.3) ;
• le service de la première caméra du kit ; chaque caméra au-delà de la première, qu'elle soit livrée dans un palier à 2 ou 3 caméras ou commandée ensuite (article 5.4), ajoute un supplément mensuel de service (article 6.2).

3.2 Fonctions fournies lorsqu'elles seront disponibles. Les fonctions suivantes sont annoncées mais ne sont pas comprises dans l'abonnement tant que Vigeos ne les a pas mises à disposition. Vigeos vous informe de leur mise à disposition ; leur absence d'ici là n'est pas un défaut de conformité du service.

• la consultation en direct de l'image des caméras depuis l'application, lorsqu'elle sera disponible.

3.3 Ce que le service ne fait pas.

• Il n'envoie aucun SMS. Les alertes passent par les notifications de l'application et par le courriel.
• Il n'appelle pas les secours et ne se déplace pas.
• Il ne surveille ni la salle de bain ni les toilettes : l'application refuse d'y installer une caméra, et une chute dans ces pièces n'est pas détectée.
• Il ne fait aucune reconnaissance faciale et ne propose aucune écoute.

3.4 Ce qui n'est pas compris. La connexion internet et l'électricité du domicile ; le smartphone de chaque proche ; toute intervention physique au domicile ; les travaux électriques ou réseau éventuellement nécessaires.

Article 4 : Accord de la personne suivie

4.1 Étape bloquante. Le service ne démarre pas sans l'accord de la personne suivie. À l'activation, l'application demande au titulaire d'attester, selon sa situation :

• qu'il est lui-même la personne suivie et qu'il donne son accord ;
• ou qu'il a informé la personne suivie du fonctionnement du service et qu'elle a donné son accord ;
• ou qu'il est chargé de sa protection juridique, qu'il donne son accord pour elle après le lui avoir expliqué, et qu'il respectera son refus.

L'attestation est horodatée et liée à la version du texte affiché. Tant qu'elle manque, la box ne reçoit pas sa configuration et ne surveille rien.

4.2 Notice remise à la personne suivie. Le carton contient une notice papier destinée à la personne suivie, qui lui explique le service et ses droits, ainsi qu'une affichette pour les personnes qui interviennent au domicile (aide à domicile, soignants, visiteurs).

4.3 Refus ou retrait par la personne suivie. La personne suivie peut, à tout moment, exiger l'arrêt du service en écrivant à Vigeos ([email protected], ou VIGEOS, 71 avenue des Trois Lucs, 13012 Marseille), sans passer par sa famille. Vigeos suspend alors le service du domicile sous 48 heures. Une nouvelle attestation du titulaire ne lève pas cette suspension : seul un nouvel écrit de la personne suivie la lève.

4.4 Vos engagements. Vous vous engagez à pouvoir justifier de l'accord attesté, à informer les personnes qui interviennent au domicile (affichette fournie) et, si vous employez une aide à domicile, à l'informer individuellement avant la mise en service.

Article 5 : Commande et formation du contrat

5.1 Contributeurs Kickstarter. La contribution se fait sur la plateforme Kickstarter, dont les conditions d'utilisation s'appliquent à la contribution elle-même. Le contrat qui vous lie à Vigeos se forme selon ces conditions ; il porte sur le palier que vous avez choisi (contenu exact dans les conditions de la campagne). Après la campagne, Vigeos vous adresse sur support durable la confirmation de votre commande, les présentes CGV et le formulaire de rétractation (article L. 221-13 du code de la consommation). L'activation du kit dans l'application suppose l'acceptation de la version des CGV en vigueur à la date de votre contribution.

5.2 Achat direct. La vente directe n'est pas ouverte à la date des présentes. Lorsqu'elle le sera, vous choisirez le kit et le nombre de caméras, prendrez connaissance du récapitulatif (prix du kit, prix mensuel, frais de livraison, date de livraison), accepterez les présentes CGV, puis paierez. Le contrat est formé à la confirmation du paiement ; la confirmation, les CGV et le formulaire de rétractation vous sont adressés par courriel.

5.3 Titulaire du compte. Le compte de l'application est ouvert au nom de la personne qui a acheté le kit ou qui paie l'abonnement. Seul le titulaire résilie, invite un proche ou le retire ; le retrait d'un proche lui retire aussi l'accès aux extraits vidéo.

5.4 Caméra supplémentaire. Le titulaire commande une caméra supplémentaire depuis l'application, à tout moment après l'achat du kit. Avant de confirmer, il prend connaissance du prix de la caméra, du supplément mensuel de service qui s'y ajoute et des frais de livraison. Le contrat est formé à la confirmation du paiement de la caméra, au prix affiché au moment de la commande. Tant que cette vente n'est pas ouverte, l'application refuse la commande.

Article 6 : Prix

6.1 Kit et caméra supplémentaire. Kit : contributeurs, le prix du palier choisi sur Kickstarter, soit 399 € pour la box et une caméra, 429 € pour la box et deux caméras, 459 € pour la box et trois caméras ; achat direct, le prix affiché à l'ouverture de la vente directe. Aucun mois de service n'est compris dans le prix d'un palier.

Caméra supplémentaire : elle est vendue 30 € par caméra. Pendant la campagne, elle s'ajoute au palier comme complément (« Extra camera ») et se paie avec la contribution ; après l'achat du kit, elle se commande depuis l'application (article 5.4) et se paie à la commande. Son service s'ajoute à l'abonnement selon l'article 6.2. Le prix qui s'applique est celui affiché au moment de la commande.

6.2 Service. 29,99 € par mois, une caméra comprise, dû dès le premier mois de service (article 7.2). 5 € par mois pour le service de chaque caméra au-delà de la première, y compris les caméras livrées dans un palier à 2 ou 3 caméras, à compter de sa mise en service, dans la limite de 10 caméras par foyer. Exemple : la box et trois caméras en service, 39,99 € par mois.

6.3 Livraison. Les frais de livraison s'ajoutent au prix et dépendent du pays de livraison. Contributeurs Kickstarter, frais payés avec la contribution :

Pays de livraison	Box et 1 caméra	Box et 2 ou 3 caméras	Par caméra ajoutée au palier
France	10 €	10 €	0 €
Autres États membres de l'Union européenne	30 €	30 €	0 €
Royaume-Uni, Suisse	30 €	35 €	0 €
Norvège	35 €	45 €	5 €
Reste du monde	60 €	80 €	10 €

Achat direct et caméra commandée après l'achat du kit : frais affichés au récapitulatif de commande. Hors de l'Union européenne, les droits de douane et taxes à l'importation éventuellement perçus par le pays de livraison sont à votre charge.

6.4 TVA. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les montants indiqués sont les montants que vous payez : aucune taxe ne s'y ajoute, sous réserve des droits et taxes à l'importation hors de l'Union européenne (article 6.3).

Si Vigeos devient redevable de la TVA, les sommes déjà payées (kit, caméras, mois déjà réglés) ne changent pas. Pour les échéances suivantes de l'abonnement, toute modification du prix, y compris celle qui résulterait de la TVA, suit l'article 6.5.

6.5 Évolution du prix de l'abonnement. Toute hausse vous est notifiée par courriel au moins un mois avant son entrée en vigueur. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais avant cette date (article 14).

Article 7 : Paiement

7.1 Contribution Kickstarter. Le montant du palier est prélevé par Kickstarter à la fin d'une campagne réussie, selon ses conditions. Ces conditions qualifient la contribution confirmée de bon à usages multiples conditionnel, échangé contre la récompense une fois le projet réalisé. Vigeos s'engage à livrer le kit du palier ou, à défaut, à vous rembourser selon l'article 8.4.

7.2 Souscription de l'abonnement. Aucun mois de service n'est compris dans un palier Kickstarter ni dans le prix du kit. Le titulaire souscrit l'abonnement depuis l'application, au moment de l'activation du kit (article 10.1), par carte bancaire ou prélèvement SEPA, auprès de notre prestataire de paiement Stripe ; le premier mois est payé à la souscription. Aucun prélèvement n'a lieu sans cette souscription, et sans abonnement le kit ne fonctionne pas (articles 2.3 et 15).

7.3 Paiement de l'abonnement. L'abonnement est payé d'avance chaque mois, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via Stripe. Vigeos ne conserve aucune donnée bancaire.

7.4 Échec de paiement. Vous en êtes informé par courriel et dans l'application. Pendant l'impayé, une chute détectée continue d'être notifiée aux proches, sans les relances (notifications répétées et courriel) ; les autres fonctions sont suspendues. Le service complet reprend dès le paiement régularisé. Un impayé de plus de 30 jours entraîne la résiliation de l'abonnement (article 14.3).

7.5 Factures. Vigeos vous adresse une facture pour chaque paiement, portant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Article 8 : Livraison

8.1 Zone. Le monde entier, aux frais de livraison de l'article 6.3. Vigeos peut refuser une livraison vers un pays où le kit ne peut pas être légalement mis sur le marché ; les sommes versées vous sont alors remboursées. L'application, les courriels, la notice et les présentes CGV sont rédigés en français.

8.2 Date. Contributeurs Kickstarter : livraison estimée au troisième trimestre 2027, après le marquage CE du kit. Vigeos n'expédie aucun kit avant que la box et la caméra soient conformes à la réglementation applicable. Si la date estimée doit glisser, Vigeos vous en informe dès qu'il le sait, avec les raisons et une nouvelle estimation. Achat direct : le délai annoncé à la commande ; à défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1).

8.3 Réception. Vérifiez le colis à la réception et signalez à Vigeos tout dommage ou manque dans les meilleurs délais. Le kit est livré avec sa notice d'emploi, ses instructions d'installation et ses informations de sécurité (article L. 216-4).

8.4 Retard. Si le kit n'est pas livré à la date ou dans le délai convenu, vous pouvez, après avoir mis Vigeos en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat ; Vigeos vous rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours (articles L. 216-6 et L. 216-7).

Article 9 : Droit de rétractation (14 jours)

9.1 Délai. Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision et sans pénalité, pour le kit comme pour le service.

• Kit : c'est une vente ; le délai court à compter du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, recevez le kit.
• Caméra supplémentaire (article 5.4) : la caméra est un bien vendu ; le délai court à compter du jour où vous la recevez, et la rétractation emporte le supplément de service qui l'accompagne.
• Abonnement, souscrit dans l'application à l'activation du kit (article 7.2) : le délai court à compter de la conclusion de l'abonnement.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

9.2 Comment l'exercer. Informez Vigeos de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai : par courriel à [email protected], ou par courrier à VIGEOS, 71 avenue des Trois Lucs, 13012 Marseille. Vous pouvez utiliser le formulaire de l'annexe A, sans obligation.

9.3 Effets.

• Vous renvoyez le kit complet, ou la caméra supplémentaire, au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision. Les frais de renvoi sont à la charge de Vigeos : une étiquette prépayée vous est fournie sur demande.
• Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard d'une dépréciation du kit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
• Vigeos vous rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison compris, au plus tard 14 jours après avoir été informé de votre décision. Vigeos peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du kit, ou jusqu'à la preuve de son expédition si elle intervient plus tôt. Une contribution payée par Kickstarter est remboursée par virement bancaire.

9.4 Si le service a commencé. Activer le kit avant la fin du délai revient à demander expressément que le service commence pendant ce délai : l'application recueille cette demande au moment de l'activation. Vous ne perdez pas pour autant votre droit de rétractation. Si vous vous rétractez, vous devez un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de votre décision, calculé sur le prix mensuel de votre abonnement (29,99 €, plus 5 € par caméra au-delà de la première). Vigeos ne vous demande jamais de renoncer à ce droit.

Article 10 : Activation et mise en service

10.1 Activation. Depuis l'application : création du compte, appairage de la box par Bluetooth, choix du WiFi, attestation d'accord de la personne suivie (article 4), choix des pièces équipées (sans salle de bain ni toilettes), réglage de l'alerte d'inactivité, invitation des proches, puis notification d'essai pour vérifier que chaque téléphone reçoit les alertes.

10.2 Version bêta au lancement. À la mise en service des premiers kits, le service est fourni en version dite bêta : les alertes sont actives dès le premier jour, et l'application vous demande après chaque alerte s'il s'agissait d'une vraie chute ou d'une fausse alerte. Vos réponses servent à suivre la fiabilité du service ; elles ne modifient pas votre abonnement. Vigeos vous informe par courriel de la fin de la version bêta.

Article 11 : Mises à jour et sécurité

11.1 Ce que Vigeos fournit. Vigeos fournit gratuitement les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité de la box, des caméras et de l'application :

• pendant toute la durée de votre abonnement ;
• et, en tout état de cause, pendant au moins deux ans à compter de la livraison du kit (article L. 217-19 du code de la consommation).

Les mises à jour de sécurité de la box et des caméras sont fournies pendant au moins cinq ans à compter de la mise sur le marché du kit, abonnement en cours ou non.

11.2 Installation. La box installe ses mises à jour et celles des caméras automatiquement, de préférence aux heures creuses ; la surveillance peut s'interrompre quelques minutes pendant l'installation. L'application se met à jour par l'App Store ou Google Play ; une version trop ancienne de l'application peut ne plus recevoir les alertes, et l'application vous le signale. Vigeos n'est pas responsable d'un défaut qui résulte uniquement de la non-installation d'une mise à jour dont il vous a informé, avec ses conséquences (article L. 217-19, II).

11.3 Évolution du service. Une mise à jour peut faire évoluer les fonctions. Vigeos vous informe de toute évolution qui réduit une fonction comprise ; si elle vous porte un préjudice qui n'est pas mineur, vous pouvez résilier sans frais.

11.4 Signaler une faille. Une vulnérabilité de sécurité se signale à [email protected] (voir https://vigeos.fr/.well-known/security.txt).

Article 12 : Garanties

12.1 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés du kit. Encadré prévu par l'article D. 211-2 du code de la consommation :

12.2 Garantie légale de conformité du service. Pour l'abonnement, service numérique fourni en continu et souscrit séparément du kit, l'encadré de l'annexe B (article D. 211-3) est reproduit sous réserve de la note ci-dessous.

12.3 Garantie commerciale d'échange anticipé. En plus des garanties légales, et sans les réduire : pendant toute la durée de votre abonnement, si la box ou une caméra tombe en panne, Vigeos expédie un appareil de remplacement sous 48 heures ouvrées après le diagnostic à distance, sans avance de frais, avec une étiquette prépayée pour renvoyer l'appareil défectueux. Cette garantie s'applique dans tous les pays de livraison ; hors de l'Union européenne, le délai d'acheminement de l'appareil de remplacement s'ajoute aux 48 heures ouvrées. Elle ne couvre ni la casse volontaire, ni l'immersion, ni la foudre, ni le vol, ni une utilisation non conforme à la notice. Garant : VIGEOS, 71 avenue des Trois Lucs, 13012 Marseille, [email protected].

12.4 Service après-vente. Par courriel à [email protected]. Vigeos répond sous 5 jours ouvrés, et sans attendre ce délai pour une box hors service.

Article 13 : Limites du service et responsabilité

13.1 Ce que la détection automatique ne garantit pas.

• La détection repose sur une analyse d'image par intelligence artificielle. Elle est faillible dans les deux sens : une chute réelle peut ne pas être détectée, une situation anodine peut déclencher une alerte.
• Elle ne fonctionne que dans le champ des caméras installées. Une chute hors champ, derrière un meuble, dans une pièce non équipée, dans la salle de bain ou les toilettes n'est pas détectée.
• Elle dépend de l'électricité et de la connexion internet du domicile. Une coupure interrompt la détection ; l'alerte « box hors ligne » prévient alors les proches, une fois le délai de détection de la panne écoulé.
• La remise des alertes dépend du réseau et du téléphone de chaque proche, de ses réglages, et des services de notification d'Apple et de Google. Selon les réglages du téléphone, une notification peut ne pas sonner en mode silencieux ou en mode « Ne pas déranger ».
• La performance de la détection n'a pas été validée par un organisme tiers en conditions réelles. Vigeos ne publie aucun taux de détection.

Vigeos est en conséquence tenu d'une obligation de moyens et non de résultat quant à la détection des chutes. Le service est une aide à la vigilance des proches : il ne remplace ni une présence humaine, ni un suivi médical, ni un appel aux secours.

13.2 Disponibilité. Vigeos met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Les interruptions programmées vous sont annoncées à l'avance dans la mesure du possible.

13.3 Responsabilité. Vigeos répond des dommages qui résultent directement d'un manquement à ses obligations, dans les conditions du droit commun. Vigeos n'est pas responsable des conséquences d'une coupure d'électricité ou d'internet au domicile, d'un téléphone éteint ou mal réglé, d'une caméra débranchée, déplacée ou obstruée, d'une pièce non équipée, ou de l'absence de réaction des proches destinataires d'une alerte. Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet ni pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de Vigeos en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive.

13.4 Vos obligations.

• Obtenir l'accord de la personne suivie et pouvoir en justifier (article 4).
• Informer les personnes qui interviennent au domicile, avec l'affichette fournie.
• Ne pas orienter les caméras vers l'espace public, un logement voisin ou une partie commune ; ne jamais en installer dans la salle de bain ni les toilettes.
• Maintenir l'électricité et la connexion internet du domicile.
• Garder au moins un proche qui reçoit les alertes, et vérifier dans l'application que les téléphones les reçoivent.
• Prendre soin du kit et signaler toute panne sans délai.

Article 14 : Durée et résiliation

14.1 Durée. L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et se renouvelle chaque mois jusqu'à sa résiliation.

14.2 Par le titulaire. Le titulaire résilie à tout moment, sans frais et sans motif, depuis l'application (Compte, puis Gérer mon abonnement, puis Résilier), ou en écrivant à [email protected] depuis l'adresse de son compte, ou par courrier. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; une confirmation écrite vous est adressée par courriel. Vous pouvez revenir sur votre décision tant que cette date n'est pas atteinte.

La suppression du compte du titulaire vaut résiliation immédiate de l'abonnement, sans nouveau prélèvement, avant l'effacement des données.

14.3 Par Vigeos. Vigeos peut résilier l'abonnement sans préavis en cas d'impayé prolongé (article 7.4), d'usage détourné du service (surveillance d'une personne à son insu ou malgré son opposition, caméra dans la salle de bain ou les toilettes, filmage de l'espace public ou de tiers non informés) ou de dégradation volontaire du kit.

14.4 Effet de la résiliation. À la date d'effet, tout le service s'arrête : plus de détection, plus d'alerte, plus d'application. La box passe à l'état décrit à l'article 15.

14.5 Arrêt définitif du service par Vigeos. Si Vigeos devait cesser d'exploiter le service, il vous en informerait au moins trois mois à l'avance.

Article 15 : Fin du service et kit inerte

Lorsque l'abonnement prend fin (résiliation, impayé prolongé), la box s'arrête : elle ne détecte plus rien, ne prévient personne et affiche « service terminé », sans aucun code ni secret à l'écran. Les caméras ne sont plus analysées.

Le kit reste votre propriété. Vous pouvez le réactiver à tout moment en souscrivant de nouveau l'abonnement depuis l'application, sans nouvel achat de matériel.

Article 16 : Données personnelles

Vigeos est responsable du traitement des données du service. Les données traitées, leurs durées de conservation, les destinataires et l'exercice de vos droits, comme de ceux de la personne suivie, sont décrits dans la politique de confidentialité (https://vigeos.fr/confidentialite/), qui fait partie du contrat.

Article 17 : Propriété intellectuelle

La marque Vigeos, l'application, le logiciel de la box et des caméras et la documentation restent la propriété de Vigeos ou de ses concédants, sous réserve des licences libres mentionnées à l'article 2.5.

Article 18 : Réclamations et médiation

Écrivez d'abord à [email protected] : Vigeos répond sous 5 jours ouvrés.

En cas de désaccord persistant, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Vigeos (article L. 616-1 du code de la consommation). Vigeos n'a pas encore désigné son médiateur à la date des présentes : tant que ce n'est pas fait, l'obligation d'adhésion à un dispositif de médiation n'est pas satisfaite, et nous ne prétendons pas le contraire. Pour un litige avec un professionnel établi dans un autre État membre, le réseau des Centres européens des consommateurs peut vous aider.

Article 19 : Déchets d'équipements électriques et emballages

Vigeos reprend gratuitement un équipement usagé de même type lors de la livraison d'un kit neuf, et vous indique les points de collecte du kit en fin de vie. L'identifiant unique de Vigeos au registre des producteurs (DEEE et emballages) n'est pas encore attribué à la date des présentes.

Article 20 : Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Article 21 : Modification des CGV

Vigeos peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle vous est notifiée par courriel au moins un mois avant son entrée en vigueur ; si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier l'abonnement sans frais avant cette date. La vente du kit reste régie par les CGV en vigueur au jour de votre commande ou de votre contribution.

Article 22 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit du pays où vous résidez habituellement. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, vous pouvez saisir la juridiction de votre domicile ou celle du siège de Vigeos.

Annexe A : formulaire de rétractation

Modèle de l'annexe à l'article R. 221-1 du code de la consommation. Son usage n'est pas obligatoire.

Annexe B : encadré de garantie du service numérique

Encadré prévu par l'article D. 211-3 du code de la consommation, applicable à l'abonnement souscrit séparément (article 12.2) :